LoLiGrUB

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====== Statuts ======


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STATUTS DE l’ASBL « Logiciels Libres -- Groupe d'Utilisateurs Borains »
Version officielle : [[https://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pdf/2023/11/24/23150263.pdf|Statuts actuels publiés au moniteur le 2023-11-24]]
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===== TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée =====

==== Article.1 – Dénomination et mentions ====
L’association est dénommée « Logiciels libres – Groupe d'Utilisateurs Borains », en abrégé « LoLiGrUB ». 


Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet  et  autres  documents,  sous  forme  électronique  ou  non,  émanant  de l’association, doivent contenir :
  * la  dénomination de l’association, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association sans but lucratif »,
  * l'indication précise du siège de l’association,
  * le numéro d'entreprise,
  * les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du siège de l’association,
  * le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique,
  * le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l’association,
  * le cas échéant, l'indication que l’association est en liquidation. 

Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.


==== Article.2 – Siège social ====
Son siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne.

L’adresse de son site internet est **https://www.loligrub.be**.


==== Article.3 – But social et objet. ====
L'association a pour but d'oeuvrer en Belgique pour l'enseignement et la diffusion des systèmes d'exploitation et logiciels libres et opensource dans le cadre de l'esprit de partage et d'ouverture qui les caractérise. + mention des services et DB (comme OSM) et la promotion des licences elles-mêmes (GPL, CC,...). Proposition : "L'association a pour but d'oeuvrer en Belgique pour l'enseignement et la diffusion des systèmes d'exploitation et logiciels libres et opensource dans le cadre de l'esprit de partage et d'ouverture qui les caractérise. Ce but inclu la promotion des licences libres et des dispositifs liés à la constitution, transformation et diffusion de données, documents et oeuvres sous licence libre."

Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes : 
    * organisation et animation d'ateliers destinés aux membres de l'ASBL;
    * organisation de manifestations destinées à la promotion des systèmes d'exploitation et logiciels libres et opensource, ainsi que des licences libres elles-mêmes, et données, documents et oeuvres établies sous ces licences.
    * maintenir et enrichir des informations, données, documents et oeuvres sur le site web de l'association, accessibles sous licence libre
    * participations à des activités organisées par d'autres entités et compatibles avec le but de l'association.

L’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personne morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social. L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités poursuivies par des organisations qui poursuivent un but similaire.


==== Article.4 – Durée de l’association ====
L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.

===== TITRE 2 - Membres =====

==== Article.5 – Conditions d’admission des membres effectifs ====
L’association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à quatre. Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au nombre d’administrateurs.

Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

Sont membres effectifs les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de l’association et s'engageant à respecter ses statuts, pour autant qu’elles soient admises en cette qualité par l’organe d’administration, statuant à la majorité absolue.

Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association, qu’elle soit une personne physique ou morale, doit adresser une demande écrite à l’organe d'administration. En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.  

==== Article.6 – Conditions d’admission des membres adhérents ====
L’association est également composée de membres adhérents.

Sont membres adhérents les personnes qui désirent participer aux activités de l'association. Afin d’être admises en cette qualité, elles s'engagent à en respecter les statuts, et sont admises par l’organe d'administration.

Toute personne désirant devenir membre adhérent de l'association, qu’elle soit une personne physique ou morale, doit adresser une demande écrite à l’organe d'administration. En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.

==== Article.7 - Démission et exclusion des membres ====
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par  écrit à l’organe d'administration.  

Est réputé démissionnaire :
  * Le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par courrier.
  * Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d’admission.
  * Le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 3 assemblées générales consécutives. 

L’exclusion d'un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,  qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix  présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s’il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.

L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l’organe d'administration statuant à la majorité des deux tiers.

L’organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois. 

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du  membre décédé, n'ont aucun droit sur  le fonds  social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

==== Article.8 – Registre des membres effectifs ====
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom et prénoms de leur(s) représentant(s).

Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l’association et sans déplacement du registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration.

==== Article.9 - Responsabilité ====
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.

==== Article.10  - Cotisation ====
Le  montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents est fixé par l'assemblée générale sans pouvoir être supérieur à 200 euros pour les membres effectifs et 100 euros pour les membres adhérents 

===== TITRE 3 - Assemblée générale =====

==== Article.11  - Composition ====
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée par le membre ou  l’administrateur désigné à cet effet par l’assemblée.

Les membres adhérents peuvent participer à l’assemblée générale, avec voix consultative.  

Toute personne peut être invitée à l’assemblée générale, pour autant qu’elle ait été acceptée par l’assemblée générale statuant à la majorité absolue.

==== Article.12  - Pouvoirs ====
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
  * La modification des statuts
  * L'approbation des comptes annuels et du budget
  * La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée
  * La  décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs
  * La dissolution volontaire de l'association
  * La transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée
  * Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
  * Tous les cas où les statuts l’exigent.  

==== Article.13  - Fonctionnement ====
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit la clôture des comptes. 
   
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe d'administration  ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l’organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.

Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier, envoyé par l’organe d’administration, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée.

La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à l’assemblée générale doivent être rendus accessibles.

Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu que cette proposition soit communiquée à l’organe d’administration au minimum 21 jours à l’avance.

L’assemblée ne peut délibérer valablement sur un point qui n’est pas mentionné à l’ordre du jour, sauf si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents estime que l’urgence empêche de le reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de l’association et de transformation de l’association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.

==== Article.14 – Quorums de présence et de vote ====
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de trois procurations.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des membres sont présents ou représentés.

Si ce quorum de présence n’est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.  

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.  

Chaque membre effectif dispose d'une voix.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents demande que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.

==== Article.15 – Modification des statuts ====
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. 

Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.  

Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l’objet de l’association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. 

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion de l’assemblée générale qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés,  et  qui  pourra  adopter  les  modifications  à  la  majorité  des  quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l’objet de l’association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications.  

La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. 

Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

==== Article.16 - Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation ====
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification de l’objet ou du but social en vue desquels l’association a été constituée. 

L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations. 

Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’universalité ou la transformation de l’association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.


==== Article.17 – Registre des procès-verbaux et publications ====
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au moins par les représentants généraux de l’association, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui le désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre. 

Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un intérêt, par courrier signé par l’administrateur désigné à cet effet. 

Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées sans délai au greffe  du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.

===== TITRE 4 - Organe d’administration =====

==== Article.18  - Composition ====
L’association est administrée par un organe d’administration  composé de trois personnes au moins et de 10 personnes au plus, nommés par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’association.

Les salariés de l’association ne peuvent faire partie de l’organe d’administration, mais ils peuvent être invités à ses réunions, avec voix consultative.

Les  administrateurs  peuvent  être  des  personnes  physiques  ou  des  personnes morales.


==== Article.19 - Durée et fin du mandat ====
La durée du mandat est de six ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. 

Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement ou à la réélection des administrateurs dont le mandat est arrivé à son terme, ceux-ci restent en fonction.  

Le  mandat  des  administrateurs  n'expire  que  par  l’échéance  du  terme,  décès, démission ou révocation. 
Si des personnes morales siègent à l’organe d’administration, le mandat des administrateurs n'expire que par révocation, démission, faillite, nullité ou dissolution.  

Si le décès, la faillite, la nullité ou la dissolution d’un  administrateur  a  pour  effet  de  porter  le  nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement dudit administrateur. 

Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.  

==== Article.20 - Démission ====
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’organe d’administration. En cas de démission d’un administrateur, l’assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la  démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.

Un administrateur absent à plus de 3 réunions de l’organe sans s’être excusé ou avoir donné procuration est présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas été actée par l’assemblée générale.
 
En cas de vacance d'un  mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace. 

==== Article.21  - Fonctionnement ====
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand celles-ci sont prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.

L’organe d’administration peut désigner en son sein un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par l’administrateur désigné à cet effet. 


==== Article.22  - Quorums de présence et de vote ====
L’organe d’administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.  

Il ne peut statuer que si la  majorité des administrateurs sont présents ou représentés.  

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration. 

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes et représentées. 

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

==== Article.23 – Conflit d’intérêt ====
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision. 

L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration  peut  les exécuter. 

Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature. 

Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le communiquer à l’organe d’administration avant que le débat n’ait lieu. L’organe d’administration  décide, par un vote auquel l’administrateur  concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision de l’organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision. 

==== Article.24  - Registre des procès-verbaux ====
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par les représentants généraux de l’association, et tous les administrateurs qui le désirent.  

Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre. 

==== Article.25  - Pouvoirs ====
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale. 



==== Article.26  - Gestion journalière ====
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de  l'association, avec  l'usage  de  la signature y afférente, à  l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l’association, ou à l’un ou plusieurs tiers.  

S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.  

La durée du mandat du ou des délégués à la gestion journalière est de deux ans.

La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l’assemblée générale fixera le montant des rémunérations qui sont accordées.   

La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.

Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 400 euros.


==== Article.27 – Représentation générale de l’association ====
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.  
  
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une délégation  spéciale de l’organe, par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.  

==== Article.28  - Publications ====
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent. 

Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue d’être publiés au Moniteur belge. 

==== Article.29  - Responsabilité des administrateurs ====
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui leur a été confiée. 

Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu’ils engagent dans l’exercice de leur mandat.
===== TITRE 5  - Règlement d'ordre intérieur =====

==== Article.30  - Adoption et modification ====
Un règlement d'ordre intérieur est établi par l’organe d’administration qui le présente à l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles. La dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur est disponible au siège de l’association. Il peut être consulté sur le site web de l’association.

===== TITRE 6 - Comptes et budget =====

==== Article.31  - Exercice social et tenue des comptes ====
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
  
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi que le budget de l’année suivante et les soumet à l'approbation de l’assemblée générale annuelle.  

===== TITRE 7 - Dissolution et liquidation =====

==== Article.32  - Liquidation ====
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.

Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net.

==== Article.33  - Affectation de l’actif net restant ====
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but non lucratif.

===== TITRE 8 - Dispositions finales =====

==== Article.34  - Application du Code des sociétés et des associations ====
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique.